CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 1^er janvier 2025

ARTICLE 0 – ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Le Vendeur :

• Dénomination sociale : SARL Grow & Enhancer (ci-après « GrowLED » ou « le Vendeur »)
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• Capital social : 100 000 euros
• Siège social : 10 rue du Canal – 54250 CHAMPIGNEULLES – FRANCE
• Immatriculation : RCS Nancy sous le numéro 512 465 261
• SIRET : 512 465 261 00042
• TVA intracommunautaire : FR18512465261
• Email : [email protected]
• Site internet : www.growled.fr

Et

L'Acheteur : Toute personne physique ou morale, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Consommateur » ou « l'Acheteur »), ou dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client professionnel »).

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par GrowLED sur le site www.growled.fr.

1.2 Acceptation

Toute commande passée sur le site www.growled.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l'Acheteur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées préalablement à sa commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions d'achat propres à l'Acheteur.

1.3 Modification des CGV

GrowLED se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles et techniques. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l'Acheteur.

1.4 Conditions d'éligibilité

Pour commander sur le site www.growled.fr, l'Acheteur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique
• Fournir des coordonnées exactes et vérifiables
• Accepter les présentes CGV sans réserve
• Effectuer une commande depuis un pays où la législation autorise l'importation et l'usage des produits commandés

1.5 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.growled.fr, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, spécifications techniques, conditions d'utilisation, etc.).

2.2 Photographies et visuels

Les photographies et représentations graphiques des produits sont les plus fidèles possibles à la réalité. Toutefois, elles n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations de couleurs, de dimensions ou d'aspect peuvent exister en raison des paramètres d'affichage de l'écran utilisé par l'Acheteur. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité de GrowLED.

2.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé par email dans les meilleurs délais. GrowLED pourra proposer un produit de qualité et de prix équivalents. En cas de refus, l'Acheteur sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

2.4 Modification de l'assortiment

GrowLED se réserve le droit de modifier, retirer ou ajouter des produits à son catalogue à tout moment, sans préavis ni indemnité.

2.5 Restrictions géographiques

Certains produits, en raison de leur nature, poids, volume, configuration technique ou de restrictions légales, peuvent ne pas être expédiés vers certaines destinations, notamment :

• Les Départements et Régions d'Outre-Mer (DOM-ROM)
• Les Collectivités d'Outre-Mer (COM)
• Les pays soumis à des restrictions douanières ou réglementaires

L'Acheteur s'engage à vérifier que les produits commandés peuvent être légalement importés et utilisés dans son pays de résidence. GrowLED décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

3.1 Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Les prix affichés sur le site www.growled.fr le jour de la commande sont les seuls applicables à l'Acheteur, sous réserve d'erreur manifeste. GrowLED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur lors de la validation définitive de la commande.

3.2 Frais de livraison – France métropolitaine et Europe (livraison standard offerte et exception substrats)

3.2.1 Principe – Livraison standard gratuite

Sauf indication contraire sur le Site, la livraison standard des produits éligibles est gratuite pour les commandes expédiées en France métropolitaine et dans les pays européens proposés lors du choix du mode de livraison, sous réserve des éventuelles limitations géographiques mentionnées à l'article 2.5 et des dispositions ci-après.

GrowLED se réserve la possibilité de fixer un montant minimum de commande pour bénéficier de la livraison standard gratuite (par exemple 100 € TTC) ou d'appliquer un forfait de participation aux frais d'expédition pour les commandes inférieures à ce montant ; dans ce cas, les conditions en vigueur (seuil et montant du forfait) sont clairement indiquées sur le Site et rappelées avant la validation définitive de la commande.

3.2.2 Exception – Produits de type substrats (terreaux, billes d'argile, etc.)

Certains produits particulièrement lourds et/ou volumineux, notamment les substrats (par exemple : terreaux, billes d'argile, coco, mélanges de culture, sacs de substrat, etc.), peuvent entraîner un surcoût facturé par le transporteur en raison de leur poids, de leur volume ou de leurs dimensions.

En conséquence, un forfait fixe de participation aux frais de transport peut être appliqué lorsque de tels produits figurent dans le panier, y compris lorsque la livraison standard est par ailleurs indiquée comme « offerte » pour le reste de la commande. Le montant de ce forfait, calculé en fonction de la zone de livraison et de la grille tarifaire des transporteurs, est clairement indiqué sur la page de paiement avant la validation définitive de la commande.

3.2.3 Suppression du forfait en cas de retrait des substrats du panier

Lorsque le forfait fixe lié aux substrats est appliqué, il est automatiquement supprimé si l'Acheteur retire du panier l'ensemble des produits concernés (terreaux, substrats, billes d'argile, etc.) avant la validation définitive de la commande. Dans ce cas, l'Acheteur bénéficie, le cas échéant, des conditions générales de livraison standard gratuite ou du forfait de livraison classique applicables aux autres produits de la commande, telles qu'indiquées sur le Site au moment de la commande.

3.2.4 Information préalable et acceptation

L'ensemble des frais de livraison applicables (gratuité, forfait de livraison standard, forfait fixe lié aux substrats, le cas échéant) est présenté de manière claire et compréhensible sur le récapitulatif de commande, avant que l'Acheteur ne confirme définitivement sa commande en cochant la case d'acceptation des présentes CGV et en cliquant sur le bouton de validation. La validation de la commande vaut acceptation expresse des frais de livraison ainsi présentés.

3.3 Frais de livraison – DOM-ROM, COM et zones spécifiques

Les frais de livraison affichés pour les destinations situées dans les DOM-ROM, COM et territoires soumis à des contraintes logistiques, douanières ou de transport spécifiques (poids, volume ou dimensions hors standards) sont calculés automatiquement sur la base d'algorithmes transporteurs et communiqués à titre indicatif.

Validation préalable obligatoire : En raison de la complexité des acheminements vers ces destinations, et notamment pour les produits volumineux, lourds ou hors gabarit, GrowLED se réserve le droit, après validation de la commande par l'Acheteur, de procéder à une vérification logistique et tarifaire.

En cas de disproportion manifeste entre les frais calculés automatiquement et le coût réel d'expédition (dédouanement, surtaxes carburant, surcoûts insulaires, etc.), GrowLED s'engage à :

• Informer l'Acheteur par email dans un délai maximum de 48 heures ouvrées
• Proposer un ajustement tarifaire justifié avec décomposition des frais
• Offrir à l'Acheteur le choix entre :
  • Accepter l'ajustement tarifaire : la commande sera alors expédiée
  • Refuser l'ajustement : la commande sera annulée avec remboursement intégral sous 14 jours, sans pénalité

Précision importante : Le contrat de vente ne sera définitivement formé qu'après acceptation expresse par l'Acheteur des frais de livraison ajustés, conformément aux dispositions de l'article L. 221-13 du Code de la consommation. Aucune expédition ne sera réalisée sans cette validation.

3.4 Droits de douane et taxes à l'importation

Pour toute livraison hors Union Européenne ou dans les DOM-ROM/COM, des droits de douane, taxes d'importation ou autres frais liés au passage en douane peuvent être exigibles. Ces frais sont à la charge exclusive de l'Acheteur et ne sont pas inclus dans le prix de vente ni dans les frais de livraison.

L'Acheteur est responsable de se renseigner sur les réglementations douanières applicables dans son pays de destination et s'engage à régler directement ces frais auprès des autorités ou du transporteur.

3.5 Erreur de prix manifeste

En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit (par exemple, prix manifestement dérisoire résultant d'une erreur technique ou de saisie), GrowLED se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation, et d'en informer l'Acheteur. L'Acheteur sera intégralement remboursé si un paiement a été effectué.

3.6 Promotions et codes de réduction

Les promotions, codes de réduction et offres spéciales sont soumis à des conditions particulières mentionnées lors de leur diffusion. Ils ne sont ni cumulables entre eux, sauf mention contraire, ni échangeables contre des espèces. Leur durée de validité est limitée.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Création de compte

Avant toute commande, l'Acheteur doit créer un compte client sur le site www.growled.fr en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

4.2 Processus de commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection des produits : L'Acheteur ajoute les produits souhaités à son panier
2. Vérification du panier : L'Acheteur peut modifier les quantités, supprimer des articles
3. Identification : Connexion au compte client ou création d'un nouveau compte
4. Adresse de livraison : Saisie ou sélection de l'adresse de livraison
5. Mode de livraison : Choix du transporteur et calcul des frais de port
6. Mode de paiement : Sélection du moyen de paiement
7. Vérification et validation : Récapitulatif complet de la commande, acceptation des CGV par case à cocher obligatoire, validation définitive par clic sur le bouton « Confirmer ma commande »

Formation du contrat : Le contrat de vente est définitivement conclu lors du clic de validation finale de la commande par l'Acheteur, sous réserve :

• De la disponibilité des produits
• De la validation du paiement
• Pour les livraisons DOM-ROM/COM avec ajustement tarifaire : de l'acceptation expresse des frais réajustés

4.3 Confirmation de commande

Après validation de la commande, l'Acheteur reçoit immédiatement un email de confirmation récapitulant :

• Le numéro de commande
• Les produits commandés
• Les quantités
• Le prix unitaire et total
• Les frais de livraison
• L'adresse de livraison
• Le mode de paiement choisi

Cet email vaut accusé de réception de la commande. L'Acheteur est invité à vérifier ces informations et à signaler toute erreur dans les meilleurs délais.

4.4 Moyens de paiement acceptés

GrowLED accepte les moyens de paiement suivants :

4.4.1 Paiement par carte bancaire

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, Carte Bleue. Le paiement est sécurisé et crypté. Le débit du compte est effectué immédiatement lors de la validation de la commande.

4.4.2 Paiement par PayPal

L'Acheteur est redirigé vers l'interface sécurisée PayPal pour finaliser son paiement. Une fois le paiement validé par PayPal, la commande est confirmée et traitée.

4.4.3 Paiement par chèque

L'Acheteur doit adresser un chèque à l'ordre de « SARL Grow & Enhancer » à l'adresse suivante : GrowLED – 10 rue du Canal – 54250 CHAMPIGNEULLES – FRANCE

Le chèque doit mentionner au verso le numéro de commande. La commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du chèque, sous réserve de provision. Délai de traitement : 2 jours ouvrés après encaissement.

4.4.4 Paiement par virement bancaire

Coordonnées bancaires communiquées par email après validation de la commande. Le virement doit mentionner le numéro de commande en référence. La commande ne sera traitée qu'après réception et vérification du virement (délai : 2 jours ouvrés après crédit du compte).

4.4.5 Paiement en 3, 4 ou 10 fois avec Alma

Réservé aux résidents français (France métropolitaine et DOM-ROM)

L'Acheteur peut fractionner son paiement en 3, 4 ou 10 fois sans frais (selon conditions Alma) via notre partenaire Alma.

Modalités :

• Financement : Crédit octroyé par Alma SAS, immatriculée au REGAFI sous le numéro 90876
• Acceptation : Sous réserve d'acceptation du dossier de crédit par Alma
• Formation du contrat : Le paiement par crédit est conditionné par la signature du contrat de crédit entre l'Acheteur et Alma. GrowLED accepte par anticipation l'octroi de crédit conformément à l'article L. 312-46 du Code de la consommation
• Refus de crédit : En cas de refus d'Alma, la commande sera annulée, sauf si l'Acheteur accepte de régler comptant
• Rétractation : En cas de rétractation de la commande, le contrat de crédit Alma sera automatiquement résilié, et les frais et intérêts éventuellement payés seront remboursés conformément à la réglementation
• Sécurité : Les paiements sont sécurisés par Alma. Tous les paiements sont protégés par le protocole 3D Secure
• Contact Alma : Pour toute question relative au crédit : [email protected]

Information précontractuelle : Alma délivre un certificat électronique valant preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil.

4.4.6 Paiement en 4 fois avec PayPal

Disponible à partir de 50 € d'achat. Lors de la redirection vers PayPal, l'Acheteur sélectionne l'option « Payer en 4 fois ». Modalités détaillées sur le site PayPal.

4.5 Sécurité des paiements

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) et le système 3D Secure (Verified by Visa, Mastercard SecureCode). GrowLED ne conserve aucune donnée bancaire complète après finalisation de la transaction.

En cas de paiement frauduleux contesté, l'Acheteur dispose d'un délai de 70 jours (ou 120 jours selon les conditions de sa banque) à compter de l'opération pour contester par écrit le prélèvement auprès de son établissement bancaire. La banque procédera au remboursement dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite, sans frais pour le titulaire de la carte.

4.6 Preuve de la transaction

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les données enregistrées par GrowLED constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre GrowLED et l'Acheteur.

4.7 Commandes professionnelles – Dispositions spécifiques

Pour les Clients professionnels, les dispositions suivantes s'appliquent :

Validation de la commande : Une fois la commande réceptionnée par GrowLED, une confirmation de commande est adressée au Client professionnel, indiquant le détail des produits commandés et le délai prévisionnel de disponibilité en fonction des stocks.

Facturation : La facture est émise et envoyée au départ de la livraison des produits.

Annulation : Toute commande confirmée par GrowLED est ferme et définitive. Le Client professionnel ne pourra annuler la commande que dans les cas suivants :

• Accord exprès préalable de GrowLED
• Défaut de conformité des produits
• Retard de livraison excédant 30 jours par rapport au délai annoncé
• Force majeure dûment établie

En dehors de ces cas, toute demande d'annulation pourra donner lieu à l'application de pénalités correspondant aux frais réellement engagés par GrowLED.

4.7.1 Délais de paiement – Pénalités de retard (Clients professionnels)

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, la confirmation de commande ou la facture, les factures adressées aux Clients professionnels sont payables comptant à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout montant non réglé à l'échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux légalement applicable entre professionnels (taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage), à compter du jour suivant la date d'échéance et jusqu'au complet paiement des sommes dues.

En outre, tout retard de paiement ouvrira droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, sans préjudice du droit pour GrowLED de solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

GrowLED conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris, quelle que soit la date de livraison.

En cas de défaut de paiement, GrowLED se réserve le droit de demander la restitution des produits aux frais de l'Acheteur.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

6.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Ce droit de rétractation est exclusivement réservé aux Consommateurs (personnes physiques achetant pour un usage non professionnel). Il ne s'applique pas aux Clients professionnels.

6.2 Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après :

• Le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du dernier bien commandé (en cas de commande multiple livrée séparément)
• Le jour où le Consommateur prend possession du dernier colis (en cas de livraison en plusieurs colis)

Exemple : Livraison reçue le 10 janvier 2025 → Délai de rétractation expire le 24 janvier 2025 à minuit.

6.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

• En utilisant le formulaire type de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes CGV
• Par courrier postal à l'adresse : GrowLED – Service Retours – 10 rue du Canal – 54250 CHAMPIGNEULLES – FRANCE
• Par email à l'adresse : [email protected] (avec accusé de réception recommandé)

Le Consommateur peut également utiliser le formulaire en ligne disponible sur le site www.growled.fr (rubrique « Mon compte » → « Mes retours »).

Preuve de l'exercice du droit de rétractation : Il appartient au Consommateur de prouver qu'il a exercé son droit de rétractation dans les délais. Il est conseillé d'adresser la notification par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

6.4 Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais, GrowLED s'engage à rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard de livraison le moins cher proposé sur le site), à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Consommateur.

Délai de remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle GrowLED est informé de la décision de rétractation du Consommateur.

Modalités de remboursement : Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de paiement et sans frais supplémentaires pour le Consommateur.

Report du remboursement : GrowLED peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits retournés ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6.5 Retour des produits

Le Consommateur doit renvoyer les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Adresse de retour : GrowLED – Service Retours – 10 rue du Canal – 54250 CHAMPIGNEULLES – FRANCE

Frais de retour : Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Consommateur. Le coût estimé de retour pour un colis standard depuis la France métropolitaine est d'environ 8 à 15 euros (variable selon le poids et le transporteur choisi).

État des produits retournés : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, emballages), en parfait état, permettant leur revente à l'état neuf. Le Consommateur est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

GrowLED se réserve le droit de refuser le remboursement ou de proposer un remboursement partiel si les produits retournés sont incomplets, endommagés ou salis du fait du Consommateur.

6.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens :

• Confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés
• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

6.7 Formulaire type de rétractation

Un formulaire type de rétractation est disponible en Annexe 1 des présentes CGV. Son utilisation est facultative mais recommandée pour faciliter le traitement de la demande.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zones de livraison

GrowLED livre dans les zones géographiques suivantes :

• France métropolitaine
• Corse
• Union Européenne (selon liste consultable sur le site)
• Départements et Régions d'Outre-Mer (DOM-ROM) sous réserve de validation tarifaire préalable
• Collectivités d'Outre-Mer (COM) sous réserve de validation tarifaire préalable

Les livraisons sont effectuées uniquement à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande.

7.2 Transporteurs

Les commandes sont expédiées par transporteur professionnel avec suivi (UPS, Chronopost, Colissimo, ou autre transporteur selon la destination et le poids du colis). Le transporteur peut être amené à varier selon la disponibilité et la nature des produits commandés.

7.3 Délais de livraison

Délais indicatifs :

• France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition
• Corse et Union Européenne : 5 à 10 jours ouvrés à compter de l'expédition
• DOM-ROM et COM : 7 à 31 jours ouvrés à compter de l'expédition (selon zone et formalités douanières)

Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Ils correspondent aux délais habituellement constatés par les transporteurs et peuvent varier en fonction d'événements indépendants de la volonté de GrowLED (grève, intempéries, encombrement des services de transport, période de forte activité, contrôle douanier, etc.).

Retard de livraison excédant 30 jours : Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, si le délai de livraison dépasse 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat (ou de la date convenue en cas de délai spécifique), le Consommateur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. GrowLED dispose alors de 7 jours pour procéder à la livraison. À défaut, le contrat est résolu et le Consommateur est remboursé dans un délai de 14 jours.

7.4 Suivi de commande

Un email contenant le numéro de suivi du colis est adressé à l'Acheteur dès expédition de la commande. L'Acheteur peut suivre l'acheminement de son colis directement sur le site internet du transporteur.

7.5 Modalités de livraison

Livraison contre signature : Les colis sont remis contre signature du destinataire ou de toute personne présente à l'adresse de livraison.

Absence du destinataire : En cas d'absence lors du passage du livreur, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. L'Acheteur dispose alors d'un délai indiqué sur l'avis (généralement 10 à 14 jours) pour retirer son colis :

• Soit au point relais ou bureau de poste indiqué
• Soit en organisant une nouvelle présentation (selon les modalités du transporteur)

7.6 Livraisons vers les DOM-ROM, COM et zones à contraintes spécifiques

Validation logistique préalable : Pour les livraisons à destination des DOM-ROM, COM et territoires soumis à des contraintes logistiques, douanières ou de transport particulières (volumétrie importante, poids élevé, dimensions hors standards), une validation tarifaire et logistique peut être nécessaire après passation de la commande.

Conformément à l'article 3.3 des présentes CGV, en cas de disproportion manifeste entre les frais affichés et le coût réel d'expédition, GrowLED contactera l'Acheteur pour proposer un ajustement ou, en cas de refus de l'Acheteur, procédera à l'annulation de la commande avec remboursement intégral.

Droits de douane et taxes : Les droits de douane, taxes d'importation, frais de dédouanement ou autres redevances exigibles à l'entrée sur le territoire de destination sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Le refus par l'Acheteur de s'acquitter de ces frais entraîne les conséquences prévues à l'article 7.9.

7.7 Transfert des risques

Les risques liés au transport sont transférés à l'Acheteur dès la remise du colis au transporteur. En cas de dommage survenu pendant le transport, il appartient à l'Acheteur de formuler toutes réserves ou réclamations auprès du transporteur conformément à l'article 7.8.

7.8 Réception et vérification du colis

Obligation de vérification : L'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis en présence du livreur lors de la réception. En cas de colis endommagé, ouvert, présentant des traces de chocs ou d'humidité, l'Acheteur doit :

1. Refuser le colis si les dommages sont manifestes et importants
2. Ou accepter le colis sous réserves écrites précises portées sur le bon de livraison du transporteur (exemple : « colis enfoncé sur le côté droit », « carton ouvert », « colis mouillé »)
3. Photographier le colis endommagé sous plusieurs angles
4. Confirmer les réserves par écrit au transporteur dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception

Absence de réserves : L'absence de réserves sur le bon de livraison vaut acceptation du colis en bon état apparent et peut limiter les recours ultérieurs.

Contact GrowLED : L'Acheteur doit également informer GrowLED de tout dommage constaté par email à [email protected] dans un délai de 3 jours ouvrés, en joignant les photographies et la copie du bon de livraison annoté de réserves.

7.9 Colis non réclamé, refusé ou retourné à l'expéditeur

Cas concernés :

• Non-retrait du colis par l'Acheteur dans le délai imparti par le transporteur
• Refus de réception non justifié par un dommage manifeste
• Retour à l'expéditeur pour adresse incomplète, erronée ou destinataire inconnu (après vérification que l'erreur provient de l'Acheteur)
• Refus de payer les droits de douane, taxes ou frais exigibles à la livraison

Conséquences : La commande sera considérée comme abandonnée par l'Acheteur. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1^re civ., 25 novembre 2010, n° 09-70.833), le non-retrait d'un colis ne constitue pas un exercice du droit de rétractation légal.

Modalités de remboursement : Le remboursement sera effectué sous déduction des frais réellement engagés par GrowLED, à savoir :

• Les frais de livraison aller (frais de transport et de traitement)
• Les frais de retour facturés par le transporteur
• Le cas échéant, les frais de dédouanement, taxes d'importation ou droits de transit avancés par GrowLED ou le transporteur

Ces frais constituent des prestations de service réellement fournies et ne sont donc pas remboursables. Ils seront justifiés sur demande.

Délai de remboursement : Le remboursement du montant des produits, diminué des frais précités, interviendra dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis retourné dans les entrepôts de GrowLED.

Clarification importante : Cette disposition ne s'applique pas en cas d'exercice régulier du droit de rétractation légal (article 6), pour lequel seuls les frais de retour restent à la charge du Consommateur.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

8.1 Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, GrowLED est tenu de délivrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. GrowLED répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Délai d'action : Le Consommateur dispose d'un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Charge de la preuve : Durant ce délai de 24 mois, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci (sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai de présomption est de 12 mois).

Remise en conformité : En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger :

• La réparation du bien, ou
• Le remplacement du bien (sauf si cela est impossible ou entraîne un coût disproportionné)